Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

La société Alimento (ci-après la « Société ») exploite une application mobile dénommée « alimento » utilisable sous iOS et Android (ci-après la « Plateforme »), permettant à des consommateurs (ci-après les « Clients ») d’être mis en relation avec des marques distribuant des biens de grande consommation (ci-après les « Vendeurs ») proposant à la vente au détail (ci-après la « Vente ») tout type de produits de consommation (ci-après les « Produits »).

Les Clients et les Vendeurs sont ci-après désignés ensemble ou individuellement un « Utilisateur ». La Société et les Utilisateurs sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture aux Utilisateurs des services de mise en relation avec les Vendeurs via la Plateforme (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme.

Lorsqu’elles sont conclues avec les Vendeurs, elles sont complétées par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles décrivent en détail les conditions d’accès aux Services et les Services dédiés aux seuls Vendeurs et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières (ci-après les « Conditions Particulières »).

2. Exploitant de la Plateforme

La Plateforme et les Services sont exploités par la société Alimento.xyz, société́ par actions simplifiées, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 845177856, dont le siège social est situé 1bis rue de Villiers Adam, 95540 Méry-sur-Oise, France (ci-après la « Société »).

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Téléphone : +33 9 72 51 47 17
Adresse électronique : support@alimento.xyz

3. Acceptation des Conditions Générales

L’Utilisateur déclare, en s’inscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après à l’article « Accès aux Services » pour les Clients et dans les conditions prévues aux Conditions Particulières pour les Vendeurs, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément.

Cette acceptation, qui se matérialise par une case à cocher sur le formulaire d’inscription pour les Clients et par la signature des Conditions Particulières pour les Vendeurs, ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder à la Plateforme.

4. Accès aux Services

La Plateforme et les Services sont accessibles :

➢ à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord exprès de son représentant légal.

➢ à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Les Services sont exclusivement réservés :

➢ aux seuls Clients particuliers non professionnels, personne physique ou morale, en dehors de toute activité professionnelle d’achat pour revente. En outre, le Client reconnaît et accepte qu’il doit être âgé d’au moins 18 ans pour bénéficier de certains Services proposés sur la Plateforme, notamment pour acheter des boissons alcoolisées auprès des Vendeurs.

➢ aux seuls Vendeurs Professionnels, personne physique ou personne morale, dans le cadre de leur activité professionnelle.

A la date des présentes, les Clients accèdent à la Vente de Produits proposés en France par les Vendeurs établis sur le territoire français. La Société se réserve la possibilité, à son libre choix et à tout moment, de fournir les Services sur d’autres territoires. Les Utilisateurs en seront informés en temps utile, par tout moyen.

5. Inscription sur la Plateforme

Tout Utilisateur est tenu de télécharger la Plateforme sur l’appareil de son choix pour bénéficier des Services.

Le Client peut accéder à certains Services sans ouvrir de compte sur la Plateforme. Il reconnaît et accepte qu’il est tenu d’ouvrir un compte auprès de la Société sur la Plateforme pour réaliser des achats de produits, selon la procédure décrite ci-dessous (ci-après le « Compte »).

Le Vendeur est tenu d’ouvrir un Compte auprès de la Société sur la Plateforme pour bénéficier de l’intégralité des Services. La procédure d’inscription du Vendeur est détaillée dans les Conditions Particulières.

Le Client qui souhaite commander des Produits est tenu de remplir un formulaire d’inscription en y complétant toutes les informations requises, notamment ses nom, prénom, son numéro de téléphone, son adresse email, les données relatives à sa carte bancaire et cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation et de vente », ainsi que la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation du prestataire de paiement Stripe ».

A réception du formulaire d’inscription, la Société lui adresse un email contenant un lien d’activation de son Compte sur lequel le Client doit impérativement cliquer pour confirmer la création du Compte. A défaut, il reconnaît et accepte qu’il ne pourra pas accéder aux Services dont l’accès est réservé aux Clients ayant valablement ouvert un Compte.

Une fois son Compte validé, il sera demandé au Client, lors de sa première connexion, de choisir son mot de passe. A défaut, le Client ne pourra pas accéder à son Compte. En outre, le Client a la possibilité de mettre à jour les informations le concernant à tout moment, dans l’onglet « Compte », et notamment de changer le mot de passe à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.

Tout Utilisateur garantit la Société que les informations renseignées dans le cadre de la procédure d’inscription sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Utilisateur s’engage notamment à fournir une adresse email valide et des justificatifs non falsifiés.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion, et à tout moment après l’inscription, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugera utile, portant notamment sur l’email de l’Utilisateur, son identité et/ou ses coordonnées.

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur peut demander à la Société de réinitialiser son mot de passe à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme ». Un lien de réinitialisation lui sera envoyée à l’adresse email renseigné sur son Compte.

6. Usage strictement personnel

Un seul Compte pourra être créé par Utilisateur. Est considéré comme étant l’Utilisateur des Services la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers.

L’Utilisateur s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Utilisateur des Services, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Lorsque le Compte est ouvert pour le compte d’une personne morale, notamment pour un Vendeur, celui-ci ne peut être opéré que par la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux fournis lors de l’inscription aux Services et/ou par toute personne autorisée expressément par l’Utilisateur à partir de ses identifiants de connexion, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir la Société dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme ».

7. Usage non commercial

L’Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs de la Plateforme, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, et autres contenus édités sur la Plateforme par la Société, dans le cadre de l’utilisation des Services.

8. Durée

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

9. Description des Services

Le Vendeur a accès aux Services détaillés dans les Conditions Particulières.
Le Client a accès aux Services qui suivent sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés

9.1 Création d’un Espace personnel

L’inscription sur la Plateforme entraîne automatiquement l’attribution d’un espace personnel (ci-après « l’Espace Personnel ») sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour permettre, notamment, au Client de :

➢ renseigner ou corriger ses informations personnelles ;

➢ enregistrer ses moyens de paiement ;

➢ prendre connaissance de son historique de commandes ;

➢ recevoir des notifications relatives à ses commandes.

Le Client accède également à la liste de ses achats de Produits réguliers, en cliquant sur l’onglet « Essentiels » de la Plateforme, selon les modalités jugées utiles par la Société.

La Société se réserve la possibilité de supprimer ou d’ajouter, de modifier des fonctionnalités dans l’Espace personnel.

9.2 Recherche de Vendeurs

En se connectant sur la Plateforme, chaque Client accède directement à la liste des Vendeurs partenaires de la Société autour de lui, grâce à l’outil de géolocalisation intégrée dans la Plateforme.

Le Client peut également rechercher un Vendeur via l’outil « Marques », dans la Plateforme. Sont alors affichés l’ensemble des Vendeurs partenaires. Le Client peut alors sélectionner un Vendeur partenaire en cliquant sur la marque directement sur l’outil « Marques » (ci- après la « Marque »).

Le Client peut également faire une recherche dans l’onglet « Rechercher », pour trouver des Vendeurs partenaires et/ou non-partenaires de la Société qui livrent autour la zone géographique où il est situé.

En cliquant sur la Marque d’un Vendeur, le Client accède à la liste des Produits proposés à la vente par le Vendeur.

9.3 Recherche de Produits et constitution d’un panier

Une fois la Marque sélectionnée, le Client accède à une base de données de Produits proposés à la vente par le Vendeur pour constituer son panier de courses. Cette base de données de Produits est constituée par la Société, sur la base des indications données par le Vendeur. La base de Produits est organisée par catégories, par marques, et/ou par thématiques, à la libre convenance de la Société (ci-après la « Base »).

Le Client a la possibilité de rechercher un Produit dans la Base et de constituer un panier de Produits selon les modalités suivantes :

➢ onglet « Rayon » : cet outil est un moteur de recherche qui permet d’effectuer une recherche directement dans la Base selon des critères que la Société juge les plus appropriés, notamment, par catégories de Produits et/ou par marques et/ou par filtres. Les règles de diffusion et de référencement des Produits sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.alimento.app/referencing.

➢ onglet « Scan » : cet outil permet au Client de scanner le code barre du Produit qu’il souhaite acheter. Si le Produit scanné est disponible, celui-ci est automatiquement redirigé sur la fiche produit du Produit et pourra à partir de celle-ci procéder à l’achat du Produit. S’il n’est pas disponible, le Client reçoit une notification en ce sens.

Pour bénéficier de cette fonctionnalité, le Client reconnaît et accepte qu’il doit nécessairement autoriser la Plateforme à accéder et utiliser l’appareil photographique depuis l’appareil sur lequel elle est téléchargée.


➢ onglet « Recherche » : cet outil propose au Client directement commander les produits désirés à travers la Barre de Recherche. En plus de la possibilité de rechercher, un « Newsfeed » sera proposé au Client, où des suggestions de produits seront effectuées grâce à un algorithme de fréquence et de préférence. Ceci permettra au Client de sélectionner un ou plusieurs Produits et de les placer directement dans son panier de courses.

➢ onglet « Essentiels » : cet outil propose au Client les Produits qu’il commande régulièrement sur la Plateforme et de les placer dans son panier. Cette fonctionnalité est accessible uniquement aux Clients ayant ouvert un Compte sur la Plateforme. Dans l’onglet « Essentiels », le client pourra également retrouver un « Classement » des produits les plus commandés sur la plateforme durant la journée.

En cliquant sur un Produit dans la Base, le Client accède au descriptif dudit Produit (ci-après la « Fiche Produit ») afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Ces informations sont destinées, sans être exhaustives, à informer les Clients de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des Produits.

Les Fiches Produits sont rédigées par la Société, sur la base des informations transmises par les Vendeurs.

Les Vendeurs disposent d’un délai de sept (7) jours ouvrés aux fins de vérifier la conformité des Fiches Produits avec les Produits vendus. Le défaut de réponse des Vendeurs pendant ce délai vaut acceptation par ces derniers de la Fiche Produit. En aucun cas, la responsabilité de Société ne saurait être engagée en cas de mentions erronées et/ou inadéquates et/ou incomplètes relatives aux Fiches Produits, ou en cas de non-conformité de la Fiche Produit au Produit vendu par le Vendeur.

Le Client reconnaît et accepte qu’il lui appartient seul de vérifier la conformité du Produit à ses besoins et attentes.

Les illustrations ou photographies des Fiches Produits n'ont qu'une valeur indicative et n’ont pas de valeur contractuelle.

Les Produits sont disponibles à la vente tant qu’ils sont proposés dans la Base d’une Marque, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur s’engage expressément à faire ses meilleurs efforts pour mettre à jour la liste des Produits disponibles. Il est néanmoins précisé que le Produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client, conformément à la procédure de passation de la commande ci-après.

9.4 Commande de Produit

Le Client reconnaît qu’il doit obligatoirement disposer d’un Compte sur la Plateforme pour finaliser une commande.

La passation, la validation et la confirmation d’une commande de Produits par l’intermédiaire de la Plateforme se déroulent comme suit :

➢ Le Client sélectionne le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter. En le(s) sélectionnant, il sera redirigé vers la fiche produit où la commande peut être effectuée.

➢ Le Client sélectionne la quantité qu’il souhaite acheter, et le place dans son panier. Il peut accéder à tout moment modifier sa commande, tant que la commande n’est pas définitivement validée.

➢ Le Client sélectionne le prix auquel il souhaite acheter le Produits. En effet, deux prix lui seront proposés :

➢ Le prix Solo : qui correspond à un achat individuel

➢ Le prix Groupé : qui correspond à un achat en groupe avec d’autres membres de la Plateforme. Pour bénéficier du prix groupé, le Client devra :

➢ Soit partager le Produit en question avec ses contacts à travers les réseaux sociaux via un lien URL. ➢ Soit intégrer un groupe en attente de formation. ➢ Dans les deux cas, le Client a vingt-quatre (24) heures, à partir de minuit, pour constituer un groupe. ➢ Dans les deux cas, un fois le groupe formé, le Client recevra confirmation de la validation de sa commande. ➢ Le prix groupé est dynamique, c’est-à-dire qu’il peut baisser au fil des commandes passées. Les seuils de réduction de prix sont établis par les Vendeurs. ➢ Le prix groupé, celui que paiera le Client s’il choisit cette option, sera égal au premier seuil, cependant le montant dont le client sera débité correspondra au dernier seuil atteint.


➢ Le Client valide son panier en cliquant sur l’onglet « Valider ».

➢ La Société se réserve la possibilité de lui proposer d’ajouter des Produits à son panier sur la base de son historique de commandes. Le Client peut ajouter le(s) Produit(s) recommandé(s) dans son panier.

➢ Le Client choisit le mode de livraison des Produits. Il confirme et/ou renseigne ses coordonnées de livraison, et est ensuite invité à confirmer et/ou à renseigner ses coordonnées de facturation, ainsi que ses coordonnées bancaires.

➢ Le Client confirme la commande en cliquant sur l’onglet « Confirmer » dans l’espace de commande (ci-après la « Confirmation de la commande »).

La Vente ne sera considérée comme définitive qu'après notification au Client du numéro de commande.

La Vente est conclue directement entre le Client et le Vendeur, ce que chaque Utilisateur reconnaît et accepte. La Confirmation de la commande constitue la formation d'un contrat entre le Client et le Vendeur.

La Société et le Vendeur se réservent le droit d'annuler ou de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment :

- S’il existe avec un Vendeur un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ;
- En cas de commandes d'un même Produit en quantités anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateurs, la Plateforme étant dédiée à mettre en relation des consommateurs ou des non professionnels avec des Vendeurs, pour leurs besoins personnels.

9.5 Disponibilité des Produits

Chaque Vendeur garantit la disponibilité des Produits ayant fait l’objet d’une Vente. Néanmoins, en cas d'indisponibilité du Produit commandé, il est convenu que :

➢ Lorsque l’indisponibilité d’un Produit est signalée au moment :

➢ De la livraison des Produits à domicile, le Vendeur informe la Société dans les plus brefs délais de l’indisponibilité du ou des Produits. La Société s’engage à le notifier au Client par tout moyen jugé utile et notamment par notification via la Plateforme. La Société procède au remboursement des sommes versées au titre du Produit indisponible (en ce compris, le prix du Produit indisponible et le montant recalculé des frais de livraison), dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception des Produits, sur le compte du Client selon les coordonnées bancaires qu’il doit renseigner.


Le Client reconnaît et accepte que l’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits ne peut justifier l’annulation d’une commande ayant fait l’objet d’une Confirmation de la commande. La Société ni le Vendeur ne seront en outre tenus d’aucune indemnité au titre de cette indisponibilité.

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée par l’Utilisateur en cas de retrait à la vente de Produits ou de leurs indisponibilités.

9.6 Conditions spécifiques relatives à certains Produits

Tout Utilisateur déclare avoir connaissance des dispositions de l’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi du 5 juillet 1974 qui prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. La commande et l’achat de Produits alcoolisés est réservée aux personnes majeures. Par conséquent, le Client garantit avoir la capacité juridique de conclure la transaction avec le Vendeur, en ce qui concerne l’achat de boissons alcoolisées.

Le Vendeur pourra exiger du Client un justificatif d’identité au moment de la réception de la commande.

En cas de refus du Client de fournir les justificatifs demandés ou en cas de justificatifs non-conformes, le Vendeur se réserve le droit de procéder à l’annulation de la transaction concernant les boissons alcoolisées.

Dans ce cas, la Société procédera au remboursement immédiat du montant de la commande sur le compte du Client, selon les coordonnées bancaires qu’il doit indiquer, dans les trente (30) jours.

9.7 Assistance technique

La Société propose à l’Utilisateur une assistance technique accessible à l’adresse suivante : support@alimento.xyz    

9.8 Autres Services

La Société se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

La Société se réserve notamment la possibilité de proposer à l’Utilisateur tout autre service payant, à sa libre convenance.

10. Réception des Produits

10.1 Livraison

Lorsque le Client a sélectionné la livraison des Produits à domicile, les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. La livraison des Produits est à la charge du Vendeur qui s’engage à communiquer au Client les conditions et modalités, notamment financières, de livraison au moment de la confirmation de la Vente. Il est notamment seul responsable du respect du délai de livraison qu’il aura indiqué au Client et du bon conditionnement du Produit livré.

Le prix de la livraison peut dans certains cas être à la charge du Client.

Le Vendeur s’engage à procéder à la livraison des Produits dans les temps et à l’adresse renseignée par le Client dans sa commande en ligne. Néanmoins, le Client reconnaît que tout retard éventuel ne peut donner lieu à l’allocation de quelconque dommages-intérêts, ni à un refus des Produits ou une annulation de la vente. Cependant, en cas de retard de plus de sept (7) jours ouvrés, le Client pourra demander l’annulation de la Vente et obtenir le remboursement des sommes versées sans délai, ce que l’ensemble des Parties, et notamment le Vendeur, reconnaissent et acceptent.

Le Client devra adresser au Vendeur une notification par tout moyen écrit de son choix, demandant le remboursement du prix des Produits et des frais de transport. Le Vendeur s’engage à rembourser le Client au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception dudit courrier.

Le Client s’engage à être présent à l’adresse renseignée lors de la commande. Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas présent, le Vendeur s’engage à le contacter directement pour fixer un nouvel horaire de livraison ou livrer la commande chez un voisin, ou la déposer dans un point relais qui sera indiqué au client. Dans ce cas, la livraison sera considérée comme effectuée correctement et le Client reconnait et accepte qu’il devra payer, en outre, à la Société, les frais de retours de la commande éventuellement applicables.

Si le Client n’est pas joignable, le Vendeur s’engage à laisser une notification de passage et conservera les Produits à disposition du Client, pendant une durée maximum de sept (7) jours ouvrés.

Dans le cas où le Client réclame de se faire re-livrer le(s) Produit(s) en question pour cause de son absence lors de la livraison, celui-ci restera redevable des éventuels frais de livraison et devra payer, en outre, les frais de retours, éventuellement applicables.

En cas de non-présentation du Client pendant ce délai, la commande sera annulée, sans préjudice pour la Société d’appliquer au Client une pénalité correspondant à 5% du montant total de la commande.

La réception des Produits est matérialisée par la signature par le Client d’un bon de livraison remis au transporteur. Toute réclamation relative à la non-conformité des Produits, dans les conditions de l’article « Garanties » ci-après, doit être formulée par email à l’adresse indiquée sur la fiche de présentation du Vendeur ou, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée directement au Vendeur dans les conditions de l’article « Garanties » ci-après.

Le Client devra fournir toute justification quant aux vices apparents constatés ou non- conformités et mettre le Vendeur en mesure de procéder à la constatation desdits vices.

Le Client reconnaît et accepte qu’il ne peut, sauf à engager sa responsabilité, procéder au refus ou au retour des Produits ou déduire d’office du montant d’une facture une quelconque pénalité ou rabais pour non-respect d’une date de livraison ou pour non-conformité des Produits, sans avoir au préalable mis le Vendeur en mesure de contrôler la conformité desdits Produits.

Si la non-conformité des Produits est confirmée, le Vendeur s’engage à rembourser le Client du prix des Produits et des frais de livraison, le cas échéant.

10.2 Retrait

Lorsque le Client a sélectionné le retrait en point relais, le Client est tenu de se rendre dans les locaux du Prestataire, à la date et aux horaires indiquées lors de la confirmation de sa commande.

A défaut de retrait des Produits par le Client dans le point relais indiqué par le Vendeur et dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés après l’heure de retrait convenue, le Vendeur a la faculté d’annuler la commande, sans notification préalable du Client. La Société se réserve, en outre, le droit d’appliquer au Client une pénalité correspondant à 5% du montant total de la commande.

10.3 Modalités communes relatives à la mise en œuvre des garanties du consommateur

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits en présence du Vendeur, ou le cas échéant, du livreur. En cas d'avarie ou de Produits manquants, l’Utilisateur devra émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement refuser le Produit.

Toute contestation relative à la réception des Produits devra être notifiée par l’Utilisateur à la Société, à l’adresse indiquée à l’article « Assistance Technique ».

Toute réclamation relative à la non-conformité des Produits, dans les conditions de l’article « Garanties » ci-après, doit être formulée par email à l’adresse indiquée sur la fiche de présentation du Vendeur ou, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée directement au Vendeur dans les conditions de l’article « Garanties » ci-après.

Le Client devra fournir toute justification quant aux vices apparents constatés ou nonconformités et mettre le Vendeur en mesure de procéder à la constatation desdits vices.

Le Client reconnaît et accepte qu’il ne peut, sauf à engager sa responsabilité, procéder au refus ou au retour des Produits pour non-conformité des Produits, sans avoir au préalable mis le Vendeur en mesure de contrôler la conformité desdits Produits.

Si la non-conformité des Produits est confirmée, le Vendeur s’engage à rembourser le Client du prix des Produits et des frais de livraison, le cas échéant.

11. Conditions financières

11.1 Prix des Produits dans le cadre d’une Vente

Le prix des Produits est déterminé librement et unilatéralement par le Vendeur. Le prix de chaque Produit est indiqué sur la Fiche Produit correspondante, sous la responsabilité exclusive du Vendeur. La Société n’intervient pas dans la fixation du prix, ce dont chaque Client reconnaît être informé.

Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises, avant toute Confirmation de la commande. Notamment, il comprend le taux de TVA applicable et le prix de la livraison, le cas échéant.

Le Client reconnait et accepte que la facture correspondant à chaque Vente lui est envoyée par email, à l’adresse indiquée par le Client lors de la Confirmation de la commande, dans un format téléchargeable et imprimable.

Il est expressément convenu entre les Parties que la facture sera émise par la Société sur la seule base des déclarations du Vendeur, qui assume notamment seul de renseigner toute taxe due au titre de la Vente et/ou de la livraison selon la législation applicable. A ce titre, le Vendeur donne expressément mandat à la Société pour émettre en son nom et pour son compte, la facture correspondant à chaque Vente et à la mettre à disposition du Client dans son Espace personnel, dans un format téléchargeable et imprimable.

Il n’appartient en aucun cas à la Société de vérifier la conformité des éléments déclarés au regard de la règlementation, ni de déterminer la règlementation applicable. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée au titre de l’émission des factures sur la base des déclarations que le Vendeur lui a transmises.

Le Vendeur reconnaît en outre expressément que la Société n’intervient pas en tant que représentant fiscal des Vendeurs, ces derniers restant seuls responsables de la collecte de la TVA.

11.2 Modalités de paiement

Il est convenu entre les Parties que le Client procédera au paiement du prix de la Vente directement sur la Plateforme, par carte bancaire ou par virement bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de paiement choisit par la Société et indiqué sur la Plateforme (ci-après le « Prestataire de paiement »), ce que le Client reconnaît et accepte.

Chaque Utilisateur, en ce compris le Client et le Vendeur, contracte directement avec le Prestataire de paiement. L’Utilisateur se voit attribuer un Porte-Monnaie Electronique par le Prestataire de paiement dès l’ouverture de son Compte. Ce Porte-Monnaie Electronique est lié au compte bancaire rattaché au Compte de l’Utilisateur. Chacun reconnaît et accepte que l’inscription aux Services entraîne l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation dudit Prestataire de paiement en cochant la case correspondante lors de l’ouverture de son Compte.

Le Client reconnaît et accepte que le paiement du prix de la Vente intervient à la date de la conclusion de la Vente, dans les conditions détaillées ci-avant à l’article « Description des Services ». Le prix de la Vente est séquestré par le Prestataire de paiement jusqu’à la réception du colis par le Client.

11.3 Commission de la Société

L’accès aux Services est gratuit pour les Clients.

Le Vendeur verse à la Société une commission pour chaque Vente réalisées via la Plateforme (ci-après la « Commission »).

La Commission est calculée sur le prix de vente hors taxes des Produits. Le pourcentage de Commission applicable est celui indiqué sur la Plateforme, par tout moyen jugé utile, au moment de la finalisation de la Vente.

La Commission sera prélevée directement sur les sommes versées sur le Porte-Monnaie Electronique au titre du paiement effectué par le Client avant que le solde ne soit reversé au Vendeur.

12. Droit de rétractation

Tout Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de réception des Produits pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour restent à sa charge.

Le Client peut exercer ce droit en adressant au Vendeur, aux coordonnées indiquées sur la Fiche de présentation, avant l’expiration du délai susvisé, une déclaration, dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client peut utiliser le formulaire joint en annexe des présentes Conditions Générales.

Le ou les Produits devront être impérativement retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine, avec l’ensemble des accessoires le cas échéant, sans trace d’utilisation. Il doit être accompagné d’une copie de la facture d’achat correspondante. Le Client est réputé être responsable en cas de détérioration du ou des Produits lors de son retour au Vendeur.

Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective par le Vendeur de la demande de rétractation, de l’intégralité des sommes versées pour sa commande. Le Client est informé que le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective du Produit.

Le Client reconnaît et accepte que le droit de rétractation ne peut pas être opposé au Vendeur en cas de Vente portant sur un Produit visé à l’article L.221-28 du Code de la consommation et notamment, pour :

➢ Tous biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale éloignée ;

➢ Tous biens ouverts par le Client après la livraison et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

➢ Tous biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

➢ Toutes boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

13. Garanties

Les articles L. 217-12, L.217-16 du Code de la consommation ainsi que l'article 1641 du Code civil et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil sont intégralement reproduites dans les présentes.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. Le Client est en droit de s'en prévaloir.

Le Client, et uniquement lui, bénéficie de la garantie légale de non-conformité dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation selon lequel « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Il est précisé que, selon les dispositions de l’article L.217-5 du Code de la consommation, « Le bien est conforme au contrat :

1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;


2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Selon les termes de l’article L.217-12 du Code de la consommation, le Client est informé que « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Le Vendeur est également tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues à l’article 1641 du Code civil aux termes duquel « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Le Client est informé que selon l’article 1648 du Code civil, « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu, il peut choisir entre la résolution de la Vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-4 du code de la consommation;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien.


Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client reconnait et accepte que la Société ne prend pas en charge le retour des Produits au Vendeur dans le cadre de la mise en œuvre des garanties prévues à la présente clause. Le Client devra prendre directement contact avec le Vendeur pour organiser le retour des Produits litigieux, ce qu’ils reconnaissent et acceptent. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée au titre des présentes garanties, ni en cas de perte et/ou de dommage causé aux Produits en cas de retour.

14. Hébergement

La Société s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Dans ce cadre, la Société s’engage à fournir à l’Utilisateur des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

La Société s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

La Société s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

15. Garantie de niveau de services

La Société s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services pendant toute la durée de l’ouverture du Compte.

A ce titre, la Société fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24H, 7j/7j, sauf cas de force majeure ou de maintenance programmée.

En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sousréseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels la Société n’a aucune maîtrise, la responsabilité de celle-ci sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

La Société ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

En cas de nécessité, la Société se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, la Société s’engage à informer à l’avance l’Utilisateur par tout moyen utile de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, la Société s’engage à informer l’Utilisateur par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme, de ces opérations de maintenance.

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur l’Espace Personnel des Utilisateurs.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture des Conditions Générales et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ciaprès à l’article « Responsabilité ».

16. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par la Société sur la Plateforme, ainsi que la Plateforme elle-même, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

17. Obligations de l’Utilisateur

17.1 Obligations communes à tous les Utilisateurs

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

(i) L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités et de tous les paiements de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services.


(ii) L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les Clients et/ou les Vendeurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre d’une Vente.

(iii) L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

(iv) L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.

(v) L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à Internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

(vi) L’Utilisateur reconnaît enfin que les Services lui offrent une solution supplémentaire, alternative, d’achat et de vente et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif

(vii) Les Utilisateurs qui ont conclu une Vente par l’intermédiaire de la Plateforme, s’interdisent expressément d’annuler la Vente et de réaliser ladite Vente en dehors de la Plateforme. La Société se réserve le droit de demander aux Utilisateurs de justifier les raisons d’une annulation d’une Vente.

En cas de manquement à cette obligation, ou en cas de doute sur la véracité des raisons exposées par les Utilisateurs, la Société se réserve la possibilité :

➢ D’exclure les deux Utilisateurs de la Plateforme, dans les conditions de l’article « Résiliation » ci-après ;

➢ De solliciter du Vendeur le paiement d’une somme correspondant à deux fois le montant de la Commission que la Société aurait perçue si la Vente avait été réalisée par l’intermédiaire de la Plateforme.

17.2 Obligations spécifiques aux Vendeurs

(i) Le Vendeur s’engage à honorer toute Vente conclue avec un Client via la Plateforme, sous réserve de la disponibilité des Produits et à respecter la règlementation en vigueur en matière de vente de produits ou de services à des acheteurs particuliers. Il s’engage également à respecter toute législation nationale applicable à la vente desdits Produits sur le territoire français des Produits au Client. Le Vendeur reconnaît notamment qu’il ne peut commercialiser via la Plateforme que des Produits dont la commercialisation est autorisée dans son pays de domiciliation et sur le territoire français, dans des conditions de commercialisation conformes aux dispositions légales applicables.

Sont notamment interdits à la vente via la Plateforme, sans que cette liste soit exhaustive :

- les médicaments, stupéfiants de toute nature, articles susceptibles d’inciter à la consommation de stupéfiants ;

- les articles dont la commercialisation porte atteinte aux droits de tiers, et notamment aux droits de propriété intellectuelle, droits à l’image, droit de propriété matérielle et plus généralement tous droits appartenant à un tiers ;

- les animaux vivants et/ou de produits issus d’espèces protégées;

- les produits susceptibles de présenter un danger pour la santé, la sécurité et/ou l’environnement.


A ce titre, il reconnaît et accepte que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de Vente d’un Produit dont la commercialisation est interdite ou encadrée sur le territoire français.

Tout Vendeur s’interdit notamment de proposer à la Vente un Produit qui n’est pas disponible et/ou de proposer à la Vente des Produits interdits. Le Vendeur est seul responsable de vérifier la conformité de l’ensemble des informations figurant sur la Fiche Produit par rapport au Produit vendu. Il garantit, en outre, que ces informations sont exactes, à jour, sincères, et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il garantit par ailleurs la Société et le Client que le Produit mis en vente sur la Plateforme est neuf et/ou apte à la consommation. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée à cet égard.

Tout Vendeur s’interdit également de faire usage de marques non autorisées ou de tout autre terme ou signe non approprié dans le but d’attirer des Clients potentiels.

Tout Vendeur garantit en outre qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaire à la Vente des Produits sur les territoires français et que la mise en vente des Produits sur la Plateforme ne constitue pas une violation des droits de tiers, et notamment une contrefaçon et/ou la violation de tout réseau de distribution et/ou de tout accord d’exclusivité.

(ii) Le Vendeur garantit la Société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à l’utilisation et/ou à la diffusion des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, photographiques, logo, marque ou autre) sur les Fiches Produit dans le cadre de l’utilisation des Services. Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.

Le Vendeur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

- des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;

- des contenus contrefaisants ;

- des contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;

- des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;

- des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc) ;

- et plus généralement tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.


Dans ce cadre, le Vendeur garantit la Société contre toute plainte, revendication et/ou action d’un ou plusieurs autres Utilisateurs et/ou de tout tiers soutenant que les Produits et/ou les contenus constitueraient une violation de ses droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et à la protection de la vie privée. En conséquence, le Vendeur s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels la Société pourrait être condamnée, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par la Société après avoir obtenu l’accord préalable du Vendeur.

(iii) Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la Vente à l’égard du Client, comme de la quantité, de la qualité et de la conformité du Produit livré à sa description sur la Fiche Produit.

Le Vendeur est également seul responsable des éventuels défauts ou vices cachés susceptibles d’être constatés sur le Produit.

(iv) Le Vendeur s’engage en outre expressément à respecter l’ensemble des lois et règlements relatifs à l’activité de vente à distance et ceux relatifs au droit de la consommation. Plus particulièrement, tout Vendeur s’engage à respecter :

- ses obligations d’information précontractuelles, notamment les caractéristiques des Produits qu’il propose à la Vente, leurs prix, les informations relatives à leur identité et leurs coordonnées ;

- son obligation de respecter et de mettre en œuvre le droit de rétractation du Client le cas échéant ;

- le droit pour les Clients de bénéficier des garanties légales de non-conformité, ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage d’un Produit.


Les Vendeurs reconnaissent expressément qu’ils sont seuls responsables du respect de ces garanties, ainsi que du respect de leurs obligations d’information envers le Client sur leurs modalités d’exercice.

Les Vendeurs reconnaissent et acceptent expressément qu’en cas de résolution ou de réduction du prix de la Vente, en raison de l’application des garanties légales contractuelles qui lui incombent, aucun remboursement ou réduction de la Commission ne pourra être demandée.

Les Vendeurs s’engagent à informer les Clients, selon des modalités conformes à la réglementation en vigueur, de leurs droits en vertu des dispositions indiquées ci-dessus. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

(v) Aux fins de mise en œuvre des Services, les Vendeurs autorisent la Société à utiliser leurs contenus éventuellement protégés par des droits de propriété intellectuelle, et notamment les photographies des Produits, selon les modalités qui suivent :

- ils consentent à ce que leurs contenus soient diffusés à titre gracieux par la Société sur la Plateforme ;

- ils consentent à ce que leurs contenus soient diffusés par la Société par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion de la Plateforme ;

- ils reconnaissent et acceptent que les contenus pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques de la Plateforme ;

- ils renoncent à demander à la Société une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.


(vi) Le Vendeur est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation des Services et la réalisation de Ventes, s’agissant notamment des formalités relatives à l’export ou l’import de Produits, des droits de douanes et autres autorisations impératives pour la commercialisation de Produits sur le territoire concerné.

18. Confidentialité

Pendant toute la durée d’ouverture du Compte et durant un délai de trois (3) ans après la fermeture dudit Compte, les Parties s’engagent à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et des documents, de quelque nature que ce soit, qu’elles auraient reçus l’une de l’autre en exécution des présentes et/ou constitués en exécution des présentes.

19. Désinscription

19.1 Fermeture du Compte

Tout Client peut se désinscrire des Services à tout moment et dénoncer les présentes Conditions Générales, sans avoir à justifier de motifs, sous réserve d’adresser à la Société une notification par tout moyen jugé utile et notamment par le bouton à cet effet dans son Espace Personnel.

La désinscription est effective dans un délai maximum de quarante-huit (48) heure de la demande de désinscription.

Le Vendeur ne peut se désinscrire que dans les conditions prévues aux Conditions Particulières, ce qu’il reconnaît et accepte.

19.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à remédier audit manquement, la Société pourra, de plein droit et sans formalités judiciaires, résilier les présentes Conditions Générales et fermer son Compte.

La résiliation des présentes sera sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Société pourrait prétendre du fait du manquement de l’Utilisateur et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.

19.3 Conséquence de la fin des Services

L’Utilisateur reconnaît et admet que la fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraîne la fermeture définitive du Compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son Espace Personnel.

L’Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée pour toute perte ou altération des informations stockées sur l’Espace Personnel, intervenue après la fermeture de son Compte, quel qu’en soit la cause, et notamment suite à des opérations de maintenance et/ou de mise à jour de la Plateforme.

20. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.


Il est strictement interdit à tout Utilisateur de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

21. Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de :

(i) suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription,

(ii) prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,

(iii) avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.


En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, la Société se réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par la Société, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

22. Limitations de responsabilité et de garantie de la Société

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

La Société intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation par l’intermédiaire de la Plateforme. La responsabilité de la Société se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Clients d’une part, avec les Vendeurs d’autre part, à l’exclusion de toute autre prestation.

Ni la Société ni les Vendeurs ni les Clients ne pourront se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre, ni engager celui ou celle-ci à l’égard de tiers, au-delà des Services prévus par les dispositions des présentes. Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre la Société et/ou le Vendeur et/ou le Client, chacun conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.

Les Clients et les Vendeurs contractent directement entre eux, la Société ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre les Clients et les Vendeurs, concernant notamment l’exécution des Ventes ou toute autre obligation quelconques auxquelles le Vendeur ou le Client serait tenu.

La Société ne garantit pas non plus la bonne exécution des Ventes conclus entre un Client et un Vendeur. Elle n’offre aucune garantie aux Clients quant au nombre et à la diversité des Produits proposés à la Vente sur la Plateforme.

Les Clients reconnaissent et acceptent expressément que la Société n’intervient en aucun cas en qualité de centrale de référencement et, à ce titre, qu’elle n’intervient d’aucune manière dans la fixation des prix des Produits par les Vendeurs. Tout Client reconnaît et accepte également que la responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où un Vendeur ne respecterait pas les obligations légales lui incombant au titre de la réalisation d’une Vente.

En outre, la Société ne fournit aucune garantie s’agissant (i) de la conformité des Produits, de leur conditionnement et/ou étiquetage aux dispositions légales et réglementaires, (ii) de la conformité de la livraison des Produits aux stipulations contractuelles et de l’existence de possibles vices cachés.

L’Utilisateur reconnaît que l’intervention de la Société se limite à la fourniture des Services.

En outre, la Société ne garantit pas l’Utilisateur que :

➢ les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer la performance et le progrès seront totalement exempts de vices, d’erreurs ou de défauts ;

➢ les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention de l’Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l’Utilisateur ;

➢ la Plateforme fonctionnera de manière ininterrompue, la Société se réservant la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance dans les conditions de l’article « Garantie de niveau de service », et ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure.


Sous ces réserves, la responsabilité de la Société pourra être engagée dans les conditions de droit commun à raison des seuls dommages directs subis par l’Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.

L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à la Société à quelque titre que ce soit, de dommages indirects, et notamment le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

23. Données à caractère personnel

La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », accessible sur la page d’accueil de la Plateforme et dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

La Société déclare notamment respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées.

La Société n’est en aucun cas responsable de tout traitement de données à caractère personnel réalisé par un Vendeur au titre des activités dudit Vendeur et auquel la Société est totalement étrangère. Il appartient à tout Utilisateur, le cas échéant, de respecter toutes les obligations règlementaires qui lui incombent à ce titre.

24. Publicité

La Société se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la Plateforme et dans toute communication à l’Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

25. Liens et sites tiers

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris de ses éventuels partenaires et/ou des Vendeurs) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.

La Société n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La Société n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

26. Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

27. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis des autres Parties dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions Générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

28. Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

29. Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, et notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront immédiatement.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services avant l’entrée en vigueur desdites Conditions Générales modifiées.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

30. Médiation

En cas de litige relatif aux Services proposés par la Société aux seuls Clients, à l’exclusion des litiges relatifs aux Ventes, le Client qui utilise les Services qui lui sont réservés en dehors de toute activité professionnelle et pour ses seuls besoins privés, a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation et ce, préalablement à l’introduction de toute action devant les tribunaux compétents.

A ce titre, il est informé que la Société a adhéré aux services de médiation accessibles à l’adresse suivante : [à compléter]

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de l’Utilisateur demandeur,

- Le nom et l’adresse de la Société,

- Un exposé succinct des faits,

- La preuve des démarches préalables entreprises auprès de la Société.


L’Utilisateur particulier a en outre la possibilité de déposer une plainte via l’Application de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci dessous : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&Ing=FR

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le Tribunal compétent selon les modalités de l’article ci-dessous.

En cas de litige relatif à une Vente conclue entre un Vendeur et un Client par l’intermédiaire de la Plateforme, le Client est informé qu’il a également la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation et ce, préalablement à l’introduction de toute action devant les tribunaux compétents.

Le Vendeur fait son affaire de tenir à disposition du Client, sur simple demande et par tout moyen qu’il juge utile, toute information relative à la mise en place d’un tel dispositif de médiation.

31. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles impératives contraires.

Il est précisé que le Client peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du Code de la consommation.

32. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 21/07/2020.

Annexe
Modèle – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter

Aux bons soins de :

Société :
Adresse postale :
Adresse électronique :

Par :

Nom de l’Utilisateur :
Adresse postale :
Adresse électronique :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les Produits commandés au titre de la facture numéro :

Date :

Signature de l’Utilisateur :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)